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La réglementation sur les émissions sonores des matériels de chantier

La réglementation sur les émissions sonores des matériels de chantier

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Actuellement, la législation relative au bruit des engins de chantier a une double dimension :
une dimension purement nationale et une dimension européenne.

Caractéristiques de la réglementation



La réglementation nationale est élaborée selon deux régimes.

? Le premier régime est constitué par le Décret 69-380 en date du 18 avril 1969 et relatif à l’insonorisation des engins de chantier.
Ce Décret a trouvé application à travers une série d’arrêtés adoptés entre 1972 et 1988. Le Décret 95-79 du 23 janvier 1995 est venu abroger celui du 18 avril 1969 sans en abroger ses arrêtés d’application.

Aujourd’hui, seul un arrêté en date du 11 avril 1972 et relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier reste encore applicable.

Ses dispositions visent à fixer une limite du niveau de pression acoustique du bruit aérien des moteurs des engins de chantier équipés de moteurs à explosion ou combustion interne. Cette limite varie selon la puissance nette au volant, mesurée à 7 mètres selon la norme définie par l’arrêté.
Au terme de la procédure assurée par un organisme agréé, un certificat d’homologation est adressé par le ministère de l’Ecologie et du développement durable au fabricant. Un tel certificat autorise la mise sur le marché et l’utilisation de l’engin sur les chantiers de travaux.


? Le second régime, impulsé par la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, consiste à introduire une réglementation similaire pour des familles d’engins de chantier prédéfinies ; cette réglementation est constituée par le Décret 95-79 du 23 janvier 1995 et ses arrêtés d’application en date du 12 mai 1997.

Ces arrêtés ne sont aujourd’hui plus applicables pour les premières mises sur le marché postérieures à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 18 mars 2002 venant transposer la réglementation communautaire. On entend par mise sur la marché, toute mise à disposition d’un matériel (importation, mise en vente, détention ou exposition en vue de la vente ou de la location, la location, la cession à quelque titre que ce soit) en vue de sa distribution ou de son utilisation.



? Parallèlement, la réglementation européenne, aujourd’hui transposée en droit français, tend à remplacer l’ancienne réglementation française.

La directive 2000/14/CE du 8 mai 2000 sur les émissions sonores du matériel destiné à l’extérieur fait table rase des réglementations européennes antérieures et vient proposer un régime rénové applicable à l’émission sonore des matériels définis sous forme de liste. Son objectif est l’harmonisation des législations des Etats Membres relatives aux nuisances sonores, aux procédures d’évaluation de la conformité, au marquage, aux documents techniques et la collecte des données concernant les émissions de bruit dans l’environnement par les engins utilisés à l’extérieur, et la mise à jour de la législation communautaire en ce domaine.

Cette directive est transposée, en droit français, par l’arrêté du 18 mars 2002. L’ancienne réglementation nationale reste cependant applicable pour le reste des matériels échappant encore au champ d’application de la directive. Ces matériels ont vocation, à court terme, à être intégrés à la directive 2000/14/CE.