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Le permis de construire

Le permis de construire

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Obligatoire avant d?engager tous travaux de construction ou de rénovation à usage d?habitation ou non (y compris les constructions ne comportant pas de fondations), la demande de permis de construire permet de constater la conformité du projet aux règles d?urbanisme et de sécurité.

Le permis de construire : mode d’emploi.

Le délai normal d’instruction du dossier est de deux mois : la décision est prise sous forme d’arrêté et elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception, le bénéficiaire est tenu d’afficher le permis sur site (panneau mentionnant le numéro du permis, le nom du bénéficiaire, la nature des travaux et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté), permettant ainsi à d’éventuels tiers de le contester. La durée de validité du permis est de deux ans.


Le permis de construire, quelles pièces faut-il fournir ?

Le formulaire de demande de permis de construire peut être téléchargé (www.cerfa.gouv.fr) ou retiré en mairie ou à la Direction départementale de l’équipement (DDE) (www.equipement.gouv.fr) et le dossier de demande est à remplir en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut parfois être demandé. C’est le cas si le projet est soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, lorsque le terrain est situé dans la périmètre de protection d’un bâtiment historique. Depuis le 1er octobre 2007, la liste des pièces à joindre à l’imprimé administratif est désormais fixée de manière exhaustive par l’article R 431-7 du code de l’urbanisme.

En savoir plus sur la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007.


Quelles autorisations pour quels travaux ?

La liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive dans le code de l’urbanisme


Constructions nouvelles

Elles sont par principe soumises à permis de construire. Les textes fixent la liste exhaustive des constructions soumises à simple déclaration et de celles qui sont dispensées de formalités (art. R 421-9 à R 421-12 du code de l’urbanisme).


Travaux sur constructions existantes

Les textes fixent la liste exhaustive des travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable.
Les travaux sur constructions existantes ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalité (art. R421-14 à R 421-1712 du code de l’urbanisme).


Aménagements

Ils sont par principe dispensés de formalités.

Les textes fixent la liste exhaustive des aménagements soumis à permis d’aménager et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable (art. R 421-19 à R 421-2312 du code de l’urbanisme). Les aménagements ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalité au titre du code de l’urbanisme.


Démolitions

Les textes imposent un permis de démolir pour les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé tels que : les secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des monuments historiques ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural , urbain et paysager) Les communes peuvent instituer le permis de démolir pour les autres bâtiments


Quand faut-il faire appel à un architecte ?

? Lorsque la surface hors d’œuvre nette (SHON) est supérieure à 170 m2 : construction neuve ou somme de l’existant et de l’extension dans le cas d’une rénovation.
? Lorsqu’il y a changement de destination du bâtiment.